MENTIONS LEGALES

Exploitant du site

LAW - Licence Agency Worldwide GmbH
Brandstätterstraße 2 - 10
D - 90513 Zirndorf

Tél. : +49 911/9666-1381
Fax : +49 911/9666-1120

E-mail : info@horst-brandstaetter-group.com

Directeurs / Managing Directors
René Feser

Plateforme de RLL pour le règlement extrajudiciaire des litiges :

La Commission européenne a mis à disposition, conformément au règlement UE n° 524/2013, un site web interactif sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme de RLL) pour le règlement extrajudiciaire des litiges résultant de transactions juridiques en ligne.

Vous trouverez la plateforme de RLL de la Commission européenne en cliquant sur ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/